Deux fois par mois, dans un court épisode, nous donnons un aperçu des principales nouveautés ou modifications législatives publiées au Moniteur belge au cours de la période écoulée. Nous expliquons le contenu, le champ d'application et l'entrée en vigueur de cette législation. En outre, nous discutons également d'un certain nombre de jugements des plus hautes juridictions qui se sont distingués.

Dans cet épisode :