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#017 Cassation assouplit les règles de l’interrogatoire par le juge d’instruction


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Avant qu’un juge d’instruction ne puisse arrêter une personne mise en examen, il doit interroger le suspect, dans les 48 heures après sa privation de liberté, sur les faits qui sont à la base de l’inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt, et entendre ses observations. En l’absence d’un tel interrogatoire, le suspect est remis en liberté. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise comment doit se dérouler cet interrogatoire.
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