Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.

Préparé par : Anne ICART, Rédactrice en chef adjointe, Lefebvre Dalloz

Animé par : Anne ICART et Martine DAGNEAUX, Conseillère honoraire à la 3e chambre civile de la Cour de cassation

Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz

Pour en savoir plus : voir l'AJDI, le Dictionnaire permanent Gestion immobilière, le Dalloz action La copropriété, le Code de la copropriété Dalloz et le Memento Gestion immobilière

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