1/ Commerce - Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel)

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, deux arrêts, n° 20-14.635, F-D N° Lexbase : A51847LL et n° 20-15.290, F-D N° Lexbase : A51147LY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78309987-breves-vente-de-fonds-de-commerce-A0-absence-de-transmission-a-l-acquereur-du-passif-des-obligations

2/ Droit des biens - Mitoyenneté d’un mur de soutènement ?

La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347575-breves-mitoyennete-d-un-mur-de-soutenement

3/ Responsabilité médicale - Indemnité forfaitaire due par l’établissement de santé en l’absence de mise en cause de son assureur à l’instance

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du Code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 20-19.333, F-B N° Lexbase : A33607NR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78899347-breves-indemnite-forfaitaire-due-par-l-etablissement-de-sante-en-l-absence-de-mise-en-cause-de-son

4/ Sociétés - Après l’avis, l’arrêt : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé !

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B N° Lexbase : A33527NH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78850798-breves-apres-l-avis-l-arret-A0-l-usufruitier-de-parts-sociales-n-est-pas-associe-A0