1/ Egalité de traitement - Mise en œuvre de départs volontaires dans un PSE : rappel des règles probatoires en cas d'inégalité de traitement

L’employeur peut prévoir, dans le cadre d'un PSE, la mise en œuvre de départs volontaires échelonnés à condition que les salariés de son entreprise se trouvant dans une situation identique par rapport à cet avantage puissent en bénéficier ou à condition de justifier de l’existence d’une différence de traitement par des raisons objectives dont le juge doit en contrôler la réalité et la pertinence.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-21.478 N° Lexbase : A52227LY et n° 20-21.479 N° Lexbase : A52017L9, F-D

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78310864-breves-mise-en-uvre-de-departs-volontaires-dans-un-pse-rappel-des-regles-probatoires-en-cas-d-inega

2/ Fiscalité des particuliers - LF pour 2022 : simplification des modalités déclaratives des pensions et rentes viagères

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 simplifie les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 132 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78309917-breves-lf-pour-2022-simplification-des-modalites-declaratives-des-pensions-et-rentes-viageres

3/ Mineurs - Demande d’audition par le mineur : mention impérative des motifs de refus dans la décision au fond

Lorsque la demande d'audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent impérativement être mentionnés dans la décision au fond, par application des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, à défaut de quoi la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 21-23.087, F-B N° Lexbase : A33397NY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/79606403-breves-demande-d-audition-par-le-mineur-mention-imperative-des-motifs-de-refus-dans-la-decision-au

4/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire : application du barème Macron

La résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse après l’entrée en vigueur du barème Macron, prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, entraîne l’application dudit barème.

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184, FS-B N° Lexbase : A33377NW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/79537230-breves-resiliation-judiciaire-application-du-bareme-macron