1/ ATMP - Amiante et décès de la victime : précisions de la Cour de cassation sur les conditions de subrogation du FIVA dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de Sécurité sociale ; l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-13.779, F-B (N° Lexbase : A78537MS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/79930580-breves-amiante-et-deces-de-la-victime-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-les-conditions-de-subr

2/ Comptabilité publique - Absence de pouvoirs du comptable en matière de dépenses d’apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance

Le comptable en matière de dépenses n’a pas la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 16 février 2022, n° 439427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A60947NZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/79790028-breves-absence-de-pouvoirs-du-comptable-en-matiere-de-depenses-d-apprecier-la-legalite-des-actes-ad

3/ Environnement - Légalité de l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022

Est légale l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 en l’absence de solution alternative satisfaisante.

Réf. : CE référé, 25 février 2022, n° 461238 (N° Lexbase : A95347NG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80570775-breves-legalite-de-l-utilisation-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-sucrieres-pour-l-annee-202

4/ Protection sociale - Législation espagnole excluant les employés de maison composés quasi exclusivement de femmes : discrimination indirecte fondée sur le sexe selon la CJUE

La Directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de Sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de Sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de Sécurité sociale.

Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ (N° Lexbase : A95357NH)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80570777-breves-legislation-espagnole-excluant-les-employes-de-maison-composes-quasi-exclusivement-de-femmes