PMA : ce que la loi ne prévoit pas (table-ronde)

10.14.2019 - By Quouir

Download our free app to listen on your phone

En cours d’examen à l’Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique doit se clôturer le 15 octobre prochain par vote solennel. Si l’élargissement de la PMA à toutes les femmes est acquis, le texte fait encore état de nombreux vides juridiques et reste par bien des aspects fortement discriminatoire. 

Pour discuter des enjeux de cette réforme de la filiation, Rozenn s’est entourée de plusieurs femmes, toutes engagées aux côtés des familles homoparentales dans la reconnaissance de leurs droits et leur parcours vers la parentalité. 

Autour de la table : Caroline Mécary, avocate spécialisée dans les droits des familles homoparentales, Jena S., membre du Bureau SOS homophobie, Marie-Claude Picardat, co-présidente de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et Sandy Vianet coprésidente de l'association “Parents Sans Droits”.

Cet épisode a été enregistré le 8 octobre 2019 à la Manufacture des Abbesses.

Références entendues dans l’épisode :Le projet de loi relatif à la bioéthique est examiné à l’Assemblée nationale depuis le 24 septembre 2019 et sera voté le 15 octobre prochain. Il porte notamment sur l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.Une personne cisgenre est une personne dont le sexe et le genre qui lui ont été assignés à la naissance correspondent au ressenti qu’elle a de son identité personnelle.Caroline Mécary est avocate spécialisée dans les droits des familles homoparentales. Elle a récemment écrit un Que sais-je ? sur la PMA et la GPA.Bureau de SOS homophobie dans lequel Jena est membreL’APGL est la principale association homoparentale présente depuis 1986. Elle œuvre pour la reconnaissance légale de l’homoparentalité en France et à l‘international, et a pour objectif principal de faire cesser les discriminations dont les familles et leurs enfants sont les premières victimes.L'Association “Parents Sans Droits”. Créée le 20 décembre 2018, l’association milite pour la reconnaissance des parents sociaux par une réforme de la filiation en France.Les Cecos, centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme, sont implantés dans des CHU et régissent la gestion des dons de gamètes, d’ovocytes ou de spermatozoïdes. La “mère sociale” ou “mère d’intention” est la mère qui, dans un couple homoparental, n’a pas accouché et n’a pas de lien juridique avec l’enfant dans le droit françaisL'Avis du 22 septembre 2014.La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est un document notarié réservé aux couples de femmes désirant avoir un enfant et qui doit permettre l’établissement de la filiation au moment de la naissance du bébé. Selon l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique, la déclaration anticipée de volonté doit permettre “aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation qu’elles auront réalisée ensemble, et ce, dès sa naissance”.La gestation pour autrui (GPA) implique le recours à une mère porteuse pour concevoir un bébé. Cette pratique, légale dans certains pays, reste interdite en France. Fondée en 2010, l’Association pour la Défense des Familles Homoparentales (ADFH) a pour mission de défendre les intérêts moraux et matériels des familles homoparentales.La méthode ROPA est une méthode de fécondation in vitro pour les couples de femmes qui décide d’avoir un bébé : l’une donne ses ovocytes tandis que l’autre prend en charge la gestation. Le don dirigé consiste pour un couple s’engageant dans une PMA avec tiers donneur, à faire appel à un donneur identifié et choisi, c’est-à-dire un homme qui accepte de donner son sperme sans être père.La loi du 17 mai 2013 a autorisé le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. L’article 6-1 du code civil empêche toute filiation, en dehors de l’adoption, pour les couples de même sexe.Quouïr est une série de Nouvelles Écoutes, portée par Rozenn Le Carboulec, réalisée par Clémence Hacquart, mixée par Thomas Decourt et coordonnée par Laura Cuissard.

More episodes from Quouir