Parmi les 5 obligations qu'il y a lorsque l'on est une entreprise à mission, il y a l'inscription dans les statuts d'un organe de gouvernance dédié au suivi de l'exécution de la mission.

Il est constitué d'un comité de mission ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il doit être distinct des organes sociaux et comporter au moins un salarié qui est chargé exclusivement du suivi de la mission.

Le comité de mission doit présenter annuellement un rapport. Pour se faire un procède à toutes les analyses jugées opportunes.

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