La vérification par un organisme tiers indépendant, OTI, est obligatoire pour les entreprises à mission, tous les 2 ans de manière générale. Et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La vérification donne lieu à un avis publié ensuite sur le site internet de la société et qui demeure accessible publiquement.

Avant de parler de vérification par les OTI, arrêtons nous dans un premier temps sur le sujet du rapport annuel du comité de mission. Que doit-il contenir ? Et sous quelle forme ?

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