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5 ans de prison pour une erreur judiciaire !
Un Juge décide de condamner monsieur X à 10 ans de prison ferme pour les faits de meurtre contre deux personnes : Y et Z.
5 années après, il y a un élément nouveau sur l’affaire, qui atteste que les faits ont été commis par monsieur W et non monsieur X qui a déjà purgé 5 ans de prison.
Questions:
-Quelle procédure monsieur X peut suivre ?
-Quels sont les effets si la requête de monsieur X est jugée recevable et fondée ?
-Quel juge faudra-t-il saisir ?
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By Franklin LombiUn Juge décide de condamner monsieur X à 10 ans de prison ferme pour les faits de meurtre contre deux personnes : Y et Z.
5 années après, il y a un élément nouveau sur l’affaire, qui atteste que les faits ont été commis par monsieur W et non monsieur X qui a déjà purgé 5 ans de prison.
Questions:
-Quelle procédure monsieur X peut suivre ?
-Quels sont les effets si la requête de monsieur X est jugée recevable et fondée ?
-Quel juge faudra-t-il saisir ?