Sign up to save your podcasts
Or
Share Abus de droit fiscal et Conseil d’État
Share to email
Share to Facebook
Share to X
Share to email
Share to Facebook
Share to X
Or
Abus de droit fiscal et Conseil d’État
Pierre Masquart revient sur la notion d’abus de droit fiscal, l’apport du Conseil d’État dans sa définition, et ses dernières évolutions.
View all episodes
By Cabinet Briard Bonichot - LexcassationPierre Masquart revient sur la notion d’abus de droit fiscal, l’apport du Conseil d’État dans sa définition, et ses dernières évolutions.