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Achat en foire & droit de rétractation
Dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement (par exemple, sur
Internet, par téléphone, ou à la suite d’une démarche à domicile), la loi
française offre au consommateur un droit de rétractation d’une durée de 14
jours. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre
de foires et salons. Face à cette exception, députés et sénateurs ont proposé
de modifier la réglementation pour étendre le droit à ces évènements. Cette
réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir un impact significatif, notamment
sur le marché des œuvres d’art vendues en foires.
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ART & MARCHÉ - L’émission qui vous emmène toutes les semaines à la rencontre
des acteurs du marché de l’art
Tendances, fiscalité, règlementation… quinze minutes pour comprendre comment
développer son patrimoine artistique.
👉 https://www.bsmart.fr/emissions/art-et-marche
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By B SMARTDans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement (par exemple, sur
Internet, par téléphone, ou à la suite d’une démarche à domicile), la loi
française offre au consommateur un droit de rétractation d’une durée de 14
jours. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre
de foires et salons. Face à cette exception, députés et sénateurs ont proposé
de modifier la réglementation pour étendre le droit à ces évènements. Cette
réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir un impact significatif, notamment
sur le marché des œuvres d’art vendues en foires.
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