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Actualités du 12 décembre 2025


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Actualité de la semaine | Fiscalité, social, droit des sociétés : les points de vigilance


Comme chaque vendredi, XTREMUM – Le Podcast fait le point sur les actualités juridiques, fiscales et sociales à connaître pour piloter son entreprise en toute sécurité.

Dans cet épisode, nous abordons plusieurs décisions et évolutions récentes qui peuvent avoir un impact concret sur les dirigeants et leurs entreprises :


👉 Fiscalité

  • L’imputation des déficits : un mécanisme en apparence technique, mais qui peut rouvrir le droit de contrôle de l’administration sur des exercices anciens

  • CVA : l’impact potentiel des nouvelles normes comptables applicables au 1er janvier 2025

  • Réclamation préalable : un rappel fondamental avant toute contestation fiscale

👉 Social

  • Preuve obtenue de manière déloyale : quand un enregistrement clandestin peut (exceptionnellement) être admis

  • Licenciement pour faute grave : propos déplacés, humour et obligation de sécurité de l’employeur

👉 Droit des sociétés & autres sujets

  • Révocation des dirigeants de SAS : rappel du principe de libre révocation

  • Copropriété : notion de préjudice collectif et qualité pour agir du syndicat

  • Aides publiques : contrôles renforcés face aux fraudes à l’ANAH


🎯 Un épisode dense et pratique pour anticiper les risques, éviter les erreurs et sécuriser vos décisions.

#XTREMUM #ActualitéJuridique #Fiscalité #DroitSocial #Dirigeants #PME #Expertise


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