Au sommaire de cette semaine :

• Déduction de TVA pour les pick-up : les nouvelles précisions de l'administration
• Mutation disciplinaire refusée et licenciement : attention à la procédure
• Délai de prescription en matière de faillite personnelle : un rappel utile
• Clause de juridiction dans les CGV : quand les tribunaux français restent compétents malgré tout

Mais aussi :

• Mesures exceptionnelles de l’URSSAF suite aux intempéries
• Création d’un CDI de valorisation de l’expérience
• Précision importante sur le régime social des contrats d’apprentissage
• Expérimentation d’un nouveau bail de réhabilitation

🎧 Un épisode concis pour faire le tour de l’essentiel en droit fiscal, social et commercial, avec des cas concrets et des conseils pratiques.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.