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Or
Roland Pérez répond à une question sur le droit de changer de juge pour accélérer un procès. Il explique que la compétence territoriale du tribunal est une règle d'ordre public et qu'il n'est pas possible de choisir son juge, même si la procédure est longue. Cependant, il est possible de saisir les juridictions européennes pour faire valoir un défaut de délai raisonnable. Un épisode qui éclaire les règles de la justice française et européenne.
Notre équipe a utilisé un outil d’Intelligence artificielle via les technologies d'Audiomeans© pour accompagner la création de ce contenu écrit.
Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Roland Pérez répond à une question sur le droit de changer de juge pour accélérer un procès. Il explique que la compétence territoriale du tribunal est une règle d'ordre public et qu'il n'est pas possible de choisir son juge, même si la procédure est longue. Cependant, il est possible de saisir les juridictions européennes pour faire valoir un défaut de délai raisonnable. Un épisode qui éclaire les règles de la justice française et européenne.
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