Article 59: (1) Toute infraction peut donner lieu à une action publique et, éventuellement, à une action civile. (2) L’action publique tend à faire prononcer contre l’auteur d’une infraction, une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi. (3) L’action civile tend à la réparation du dommage causé par une infraction.