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ArrĂȘt Dame Lamotte


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đŸŽ™ïžÂ Bienvenue dans cet Ă©pisode dĂ©diĂ© Ă  une dĂ©cision marquante du droit administratif français : l'arrĂȘt Dame Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950.

Cet arrĂȘt est un pilier du droit administratif, car il consacre un principe fondamental : la possibilitĂ© pour tout justiciable de contester une dĂ©cision administrative, mĂȘme en l'absence de texte, grĂące au recours pour excĂšs de pouvoir.

👉 Prenez place, on vous explique tout sur cet arrĂȘt incontournable !

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Parlons AdminBy Podcast de droit