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Or


On vous a déjà dit :
« Désolé, on ne peut pas prendre votre plainte » ?
En France, cette phrase est illégale.
La police et la gendarmerie doivent enregistrer toutes les plaintes.
C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.
Refuser ? Non.
Enregistrer, oui.
Décider des suites ? C’est le procureur.
#France #Droit #Plainte #Justice #procureur
By Rikki BENDAHI-Juriste passionné, il décrypte le droit public en 1 minute chrono.On vous a déjà dit :
« Désolé, on ne peut pas prendre votre plainte » ?
En France, cette phrase est illégale.
La police et la gendarmerie doivent enregistrer toutes les plaintes.
C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.
Refuser ? Non.
Enregistrer, oui.
Décider des suites ? C’est le procureur.
#France #Droit #Plainte #Justice #procureur