Le flash Juridico-Administratif

Aujourd'hui : le dépôt de plainte


Listen Later

On vous a déjà dit :


« Désolé, on ne peut pas prendre votre plainte » ?


En France, cette phrase est illégale.


La police et la gendarmerie doivent enregistrer toutes les plaintes.


C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.


Refuser ? Non.


Enregistrer, oui.


Décider des suites ? C’est le procureur.


#France #Droit #Plainte #Justice #procureur



...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Le flash Juridico-AdministratifBy Rikki BENDAHI-Juriste passionné, il décrypte le droit public en 1 minute chrono.