Parlons Admin

Boisdet


Listen Later

🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à un arrêt clé du droit administratif : l’arrêt Boisdet, rendu par le Conseil d’État en 1990.

Cet arrêt affirme que les règlements européens priment sur la loi nationale, renforçant ainsi l’intégration du droit communautaire dans l’ordre juridique interne français. Il confirme que l’administration et les juges doivent appliquer directement les normes européennes.

👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrêt fondamental, qui illustre le renforcement de la hiérarchie des normes en faveur du droit de l’UE ! 

...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Parlons AdminBy Podcast de droit