Parlons Admin

Boisdet


Listen Later

đŸŽ™ïžÂ Bienvenue dans cet Ă©pisode dĂ©diĂ© Ă  un arrĂȘt clĂ© du droit administratif : l’arrĂȘt Boisdet, rendu par le Conseil d’État en 1990.

Cet arrĂȘt affirme que les rĂšglements europĂ©ens priment sur la loi nationale, renforçant ainsi l’intĂ©gration du droit communautaire dans l’ordre juridique interne français. Il confirme que l’administration et les juges doivent appliquer directement les normes europĂ©ennes.

👉 Installez-vous confortablement et plongeons ensemble dans cet arrĂȘt fondamental, qui illustre le renforcement de la hiĂ©rarchie des normes en faveur du droit de l’UE ! 

...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Parlons AdminBy Podcast de droit