Q : Est-ce que je peux couper une branche de l’arbre de mon voisin qui dépasse sur mon terrain ?

Alors non, c'est formellement interdit. Comme l’arbre appartient au voisin, on n’a pas le droit d’y toucher même s’il dépasse sur son terrain, à moins que le voisin soit d’accord. C’est embêtant, car certains voisins n’entretiennent pas leurs arbres et ça peut vite devenir insupportable pour un voisin qui doit subir cette situation. La seule solution qui reste est de faire constater par un huissier de justice les branches qui dépassent et de lui faire une procédure, mais il faut bien évaluer le bénéfice cout/bénéfice d’une telle procédure. Dans le même ordre d’esprit, on ne peut pas prendre les fruits qui sont sur une branche qui dépasse sur son terrain, seulement les fruits tombés au sol.

 

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