Possibilité d'obtenir communication de son dossier médical sous certaines conditions.
egalement en cas de contestation de la situation administrative d'un défunt par les héritiers ou ayant-droit (contentieux avec les assurances, par exemple)
Possibilité d'obtenir communication de son dossier médical sous certaines conditions.
egalement en cas de contestation de la situation administrative d'un défunt par les héritiers ou ayant-droit (contentieux avec les assurances, par exemple)