Etude de cas sur la force majeure : grippe H1N1 vs COVID-19 : à l’occasion de la crise liée à l’arrivée de la Grippe H1N1 en France, la Cour d’appel de Besançon eu l’occasion de se prononcer sur la notion de force majeure dans l’exécution d’un contrat commercial. La Cour d’appel a, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2014, jugé que la force majeure n’est pas reconnue si les mesures sanitaires peuvent être anticipées.

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Interfaces est le podcast d'information et d'analyse des sujets-clés du droit de la distribution, de la franchise et de la concurrence animé par Helen Coulibaly-Le Gac et Pierre Laforêt du cabinet HLG avocats.