Le flash Juridico-Administratif

Cumul de rémunération pour un fonctionnaire


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Un fonctionnaire élu député. Il continue à percevoir son salaire de fonctionnaire pendant des années en plus de son indemnité parlementaire. En toute légalité ? Pas vraiment. Mais personne ne l'a arrêté. Ce que dit vraiment la loi sur le cumul des rémunérations dans la fonction publique.

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Le flash Juridico-AdministratifBy Rikki BENDAHI-Juriste passionné, il décrypte le droit public en 1 minute chrono.