
Sign up to save your podcasts
Or
🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à une décision historique du Conseil constitutionnel français : la décision dite "Loi IVG", rendue le 15 janvier 1975.
Cette décision a marqué un tournant dans l’histoire juridique et sociale de la France, en validant la loi sur l’interruption volontaire de grossesse tout en affirmant la compétence limitée du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conventionnalité.
👉 Installez-vous confortablement, et découvrez avec nous les enjeux et les enseignements de cette décision emblématique du droit français !
🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à une décision historique du Conseil constitutionnel français : la décision dite "Loi IVG", rendue le 15 janvier 1975.
Cette décision a marqué un tournant dans l’histoire juridique et sociale de la France, en validant la loi sur l’interruption volontaire de grossesse tout en affirmant la compétence limitée du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conventionnalité.
👉 Installez-vous confortablement, et découvrez avec nous les enjeux et les enseignements de cette décision emblématique du droit français !