Partie 3

Partie 2 : Le cadre conceptuel général

Chapitre 1 : Le principe de spécialité légale (suite)

La notion de ristourne et le principe de la double qualité

L'avantage patrimonial direct vs. l’avantage patrimonial indirect

Troisième dilution du principe de spécialité légale et notion de l’économie collaborative

Développements particuliers: SCoop, entreprise sociale, mutuelle et entités de l’économie collaborative