Partie 6Chapitre 1 : Le principe de spécialité légale (fin)Les entreprises publiques à caractère économique (EPACE) Chapitre 2 : Le principe de spécialité statuaire Chapitre 3 : les apports (début)
Partie 6Chapitre 1 : Le principe de spécialité légale (fin)Les entreprises publiques à caractère économique (EPACE) Chapitre 2 : Le principe de spécialité statuaire Chapitre 3 : les apports (début)