Partie 7

Chapitre 3 : les apports (suite)

Les différentes variétés d’apport

Distinction entre l’apport fait en propriété et en jouissance

Un apport en numéraire peut-il être fait en jouissance ?

Comparaison des statuts des apports en jouissance avec ceux en industrie

Les apports en industrie dans le Code 2019 : un intérêt pour les start-ups