La déclaration de copropriété comprend l’acte constitutif de copropriété, l’état descriptif des fractions et le règlement de l’immeuble. Elle indique comment vous pouvez profiter des parties privatives et des parties communes de la copropriété.

Production : Les Éditions Protégez-Vous en partenariat avec le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec