September 27, 2021

Est-ce que j'ai le droit de prendre des gens en photo dans la rue ?

5 minutes

Dans le cadre dans la photo de rue, il y a pas mal de questions qui se posent autour du droit à l'image. Est-ce que j'ai le droit de photographier les gens ? Si quelqu'un me demande de supprimer ma photo dois-je le faire ? Qu'est-ce que je risque ? Et la publication dans tout ça ? Bref pleins de questions auxquelles je vais vous répondre dans cet épisode. Je vous mets aussi ici les textes de lois qui portent sur le droit à l'image : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Droit à l’effacement (article 17) ///

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés – Article 110 ///

Code civil : articles 7 à 15, respect de la vie privée (article 9) ///

Code pénal : articles 226-1 à 226-7, Atteinte à la vie privée

/// Code pénal : articles 226-8 à 226-9, Atteinte à la représentation de la personne ///

Code de procédure civile : articles 484 à 492-1

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