C’EST VOTRE DROIT ! [Juriste One©] / BELGIQUE

EXPRESSION: La loi stipule ? Non absolument pas !


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On peut entendre souvent que "la loi stipule" quelque chose... C'est une erreur de langage et cette expression ne fonctionne pas pour parler de la loi. Stipuler sous entend qu'il y aurait une négociation possible, une promesse, un arrangement, le choix de l'appliquer ou non, or on sait que la loi donne des droits aux citoyens mais impose aussi des devoirs, elle ne se négocie pas. Nous tentons de vous éclairer sur cette expression. - Vous avez des questions ou besoins d’éclairage, vous pouvez nous contacter par email à [email protected]
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C’EST VOTRE DROIT ! [Juriste One©] / BELGIQUEBy Sébastien Delhez