Astuces et Vie quotidienne - Radio Mélodie

Frontaliers : la double imposition


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Vous luttez depuis 47 ans contre toutes les discriminations qui frappent les travailleurs frontaliers. De grandes revendications ont été satisfaites. La dernière est celle contre la double imposition des indemnités de chômage partiel et autres.
En effet, concernant cette double imposition l’Allemagne n’a pas respecté l’article13, alinéa 8 de l’avenant du 31 mars 2015 de la convention fiscale franco-allemande qui ne présente aucune ambiguïté, il stipule que les indemnités de chômage partiel sont exclusivement imposables en France comme d’ailleurs, les indemnités de maladie, d’insolvabilité et les allocations parentales d’éducation.
Mais pour le calcul de ces indemnités, les organismes compétents ne respectaient pas la convention, et continuait la déduction d’un impôt fictif. Et ces prestations étaient... • La suite sur https://www.radiomelodie.com/podcasts/13024-frontaliers-la-double-imposition.html
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