🎙️ Bienvenue dans cet épisode dédié à l’arrêt CE, GISTI, 2020, une avancée majeure en droit administratif contemporain.

Le Conseil d’État y consacre la valeur juridique des documents de portée générale émis par l’administration, dès lors qu’ils ont un effet notable sur le comportement des administrés.

👉 Installez-vous confortablement, et découvrons ensemble cette décision moderne qui redéfinit les contours des actes administratifs unilatéraux !