CHAPITRE 3 : La loi pénale proprement dite 2. Le Code pénal, les complémentaires, les lois spéciales et les articles 100 à 100 ter du Code pénal (fin) 3. Les caractères généraux de la loi pénale CHAPITRE 4 : L’interprétation de la loi pén...
CHAPITRE 3 : La loi pénale proprement dite 2. Le Code pénal, les complémentaires, les lois spéciales et les articles 100 à 100 ter du Code pénal (fin) 3. Les caractères généraux de la loi pénale CHAPITRE 4 : L’interprétation de la loi pén...