CHAPITRE 6 : Le domaine de la loi pénale

3. Le domaine de la loi pénale quant aux personnes

L’INFRACTION

CHAPITRE 1 : Définition et division tripartite des infractions

1. Définition

2. La définition tripartite des infractions

CHAPITRE 2 : Les éléments constitutifs de l’infraction

1. Principe

2. L’auteur (début)