CHAPITRE 4 : L’exécution de la peine

6. La libération conditionnelle (fin)

7. La libération provisoire

CHAPITRE 5 : Les obstacles à l’exécution de la peine

1. Le décès du condamné

2. La prescription de la peine

3. La grâce royale

CHAPITRE 6 : L’extinction des effets de la peine

1. L’effacement automatique des condamnation

2. La réhabilitation

3. L’amnistie

4. La révision

5. La réouverture de la procédure en matière pénale