Law Inteligenciia

LA CRIMINALITE


Listen Later

Selon la loi, le contrat de location, appelé ‘bail’, doit faire l’objet d’un écrit. Pour rédiger un contrat de bail, il  faut d’abord le définir comme une convention selon laquelle une personne.  Appelée bailleur, confère à une autre partie, appelée  locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps. Moyennant le […]
...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Law InteligenciiaBy Law Inteligenciia