Vivre FM - L'info différente

La question du jour - le 49.3


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Vous l'avez sans doute vu le gouvernement utilise pour la deuxième fois le 49.3 pour adopter une loi. Mais concrètement qu'est ce que c'est ? Pour ceux qui ne le savent pas, le 49.3 autrement dit l’article 49 alinéa 3 de la constitution française, prévoit que le gouvernement puisse valider une loi, sans passer par un vote positif de l’assemblé. Dans les faits, un conseil des ministres est d’abord organisé, le 49.3 y est validé, ensuite le ou la première ministre s’exprime devant l’assemblée pour indiquer son utilisation et la loi concernée est directement adoptée.
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Vivre FM - L'info différenteBy Vivre FM