La règle d'or

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All La règle d'or episodes

  • JUSTICE - Plainte : un policier peut-il refuser de la prendre ?

    Lorsque vous vous rendez au commissariat pour déposer une plainte, vous attendez que votre récit soit pris en compte. Mais un policier peut-il refuser d'enregistrer votre plainte ? Quels recours existe-t-il dans ce genre de situation ? Réponse dans ce podcast, avec Me Sylvie Noachovitch.

    Chaque semaine, découvrez une inimitable "Règle d'or", avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6, dans l'émission "Ça peut vous arriver".

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    3 min
  • JUSTICE - Quels sont mes droits en tant que victime ?
    Qui est la victime ? On cherchera en vain dans les textes juridiques, y compris dans le Code pénal, une définition de la victime, sans autre précision. La victime y est synonyme de partie lésée, de plaignants, de parties civiles, de personnes ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. Elle n'est pas pour autant dénuée de droits.

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    7 min
  • VACANCES - Billets d'avion : que faire en cas de surbooking ?
    REDIFF - Le surbooking consiste à vendre à la clientèle un nombre de places supérieur à la capacité de l'avion. Les voyageurs au sein de l'UE sont protégés par le règlement européen de 2004. Maître Blanche de Granvilliers vous explique ici ce qu'il prévoit.
    Tout d'abord pour bénéficier d'une indemnisation, vérifiez que vous vous êtes bien présenté à l'heure à l'enregistrement et que vous avez confirmé votre billet. Ensuite, vérifiez quelle convention régit votre vol. Est-ce que vous bénéficiez bien du règlement européen ?
    Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.

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    5 min
  • TRAVAIL - Les cadres ont-ils droits aux heures supplémentaires ?
    Dans l'imaginaire collectif, le cadre, c'est le super salarié, celui qui ne compte pas ses heures. Mais n'oublions pas que le cadre reste un salarié comme les autres et en tant que tel, les cadres ne sont pas exclus de la législation sur la durée du travail. Néanmoins, les cadres restent une catégorie professionnelle particulière. Il existe un régime juridique qui leur est applicable, plus adapté à l'exercice de leurs fonctions, et notamment à l'autonomie qui est très souvent afférente à leur fonction.

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    8 min
  • VACANCES - Annulation de dernière minute par le propriétaire ou l'agence : que faire ?
    REDIFF - Vous pensiez partir l'esprit tranquille et à la dernière minute, le propriétaire ou l'agence annule votre location. Quels recours existent-ils pour vous ? Et comment éviter que cela ne gâche totalement vos vacances ? Réponses dans ce podcast, avec Maître Emma Leoty.
    Chaque samedi, retrouvez un nouveau podcast de la "Règle d'or", présentée par l'une des avocates de l'émission "Ça peut vous arriver".

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    5 min
  • IMMOBILIER - Quels sont mes droits en tant que locataire
    Le régime juridique de la location à usage d'habitation est édicté par la Loi du 6 juillet 1989. Selon son article 6, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. 

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    8 min
  • VACANCES - Train annulé ou en retard : quels sont mes recours ?
    REDIFF - Les usagers de la SNCF peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts, dans le cas de certains retards ou d'annulations ? À ce jour, des indemnisations, qui peuvent aller jusqu'au remboursement total du billet, et des bons voyages sont essentiellement proposés.
    Mais plusieurs voyageurs ont déjà intenté des procédures à l'encontre de la SNCF en invoquant l'article 1217 et l'article 1231 du Code civil. Les explications de Maître Blanche de Granvilliers.
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    6 min
  • JUSTICE - Comment contester un PV
    Une amende de 135€ et deux points en moins sur le permis pour excès de vitesse ! C'est plutôt fort de café. Surtout que ce n'était même pas moi au volant à ce moment-là. Mais comment contester l'infraction ? Déjà, il faut se reporter aux articles 529-10 à 530 du Code de procédure pénale, qui définissent les modalités de contestation quel que soit le type d'infraction commise.

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    6 min
  • IMMOBILIER - Comment récupérer votre caution auprès de votre propriétaire ?
    REDIFF - Les cartons sont faits, le camion est chargé, l'état des lieux de sortie de votre logement a été fait sans encombre, et vous avez donc rendu les clés. Votre déménagement semble derrière vous. Petit bémol cependant, pas de nouvelles de votre dépôt de garantie, versée à votre entrée dans les lieux.
    Dans le podcast inédit "La règle d'or", Maître Maryline Olivié vous explique comment agir auprès de votre propriétaire si celui-ci traîne un peu des pieds à vous restituer votre caution. La loi est pourtant formelle : s'il n'y a pas de dégât constaté lors de l'état des lieux, elle doit être restituée sous un mois.
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    4 min
  • FAMILLE - Mon enfant né par PMA peut-il avoir accès aux informations personnelles du donneur ?
    Grâce à la technologie, il est aujourd'hui possible d'avoir accès à la procréation médicalement assistée. La loi en vigueur vise à respecter la dignité de tout enfant né par l'assistance médicale à la procréation, aussi appelée AMP. Mais que faire si mon enfant souhaite en connaître plus sur son tiers donneur ? En a-t-il le droit ? Dans quelles circonstances peut-il accéder à ses informations ? Maître Noachovitch vous explique les dessous de la loi bioéthique.
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    6 min