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Commettre un acte interdit ne suffit pas à engager automatiquement votre responsabilité pénale. Trois éléments doivent être réunis. Et certaines causes peuvent vous exonérer totalement. Vous connaissez lesquelles ?
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By Rikki BENDAHI-Juriste passionné, il décrypte le droit public en 1 minute chrono.Commettre un acte interdit ne suffit pas à engager automatiquement votre responsabilité pénale. Trois éléments doivent être réunis. Et certaines causes peuvent vous exonérer totalement. Vous connaissez lesquelles ?
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