La réforme du droit des contrats

Le pacte de préférence (Philippe Dupichot)


Listen Later

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. : https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/avant-propos/
...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

La réforme du droit des contratsBy Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne