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Législation sociale Partie 8


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Les sanctions : la nullité (fin)
DOCUMENT SOCIAUX
Le règlement de travail
La déclaration DIMONA
LE STATUT D'INDÉPENDANT
Introduction - démarche au démarrage
Les situations qui relèvent du statut social de l’indépendant
La sécurité sociale des indépendants
Quelles sont les obligations sociales des indépendants
Le calcul des cotisations sociales
Le principe - cotisations provisoires puis définitives
Adaptation des cotisations provisoires
Le régime des starters
La régularisation - les cotisations définitives
La sécurité sociale des indépendants
Les versements anticipés

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