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Venez écouter les petites histoires de la cour : le podcast détente et intelligent de la Revue Fiduciaire. Découvrez des cas de jurisprudence narrés par Marianne, qu’ils soient surprenants, tragiques ... more
FAQs about Les petites histoires de la cour:How many episodes does Les petites histoires de la cour have?The podcast currently has 36 episodes available.
May 19, 2022#27. Le parasitisme est condamnable même entre deux associationsLe parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements....more4minPlay
May 12, 2022#26. Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire !L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire....more4minPlay
May 05, 2022#25. Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement !Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !...more6minPlay
April 28, 2022#24. Il est important pour l'employeur de tout mettre en œuvre pour que ses salariés prennent leurs congés payés !L'employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l'ensemble de ses congés payés. En cas de litige sur ce point, c'est à lui qu'il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses congés....more4minPlay
April 21, 2022#23. 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérienLe personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise....more4minPlay
April 14, 2022#22. Un "salarié-voyeur" qui filmait les femmes dans les toilettes !Le salarié voyeur peut être licencié pour "faute grave" sur la base d'une preuve obtenue à son insu par un système de vidéosurveillance, dès lors que ce système, dont les salariés ignoraient l'existence, n'étaient pas destiné à contrôler leur activité....more4minPlay
April 07, 2022#21. Taper un collègue ne justifie pas nécessairement un licenciementAprès une violente altercation avec un collègue, une salariée éducatrice spécialisée porte un coup à la tête de son collègue. Est-ce une faute grave ?...more5minPlay
October 04, 2021#20. L'annulation d'actions auto détenues par une société passe forcément par une décision de l'assembléePassé un an, les actions auto détenues par une société doivent être annulées par l'assemblée des actionnaires. En l'absence d'une telle décision, ces actions ne sont pas nulles de plein droit et leur cession est donc possible. Par conséquent, l’augmentation de capital de la société acheteuse destinée à financer l’achat de ces actions n’est pas illicite....more5minPlay
September 27, 2021#19. Prêter serment en disant « je le jure » : le refus du salarié au nom de sa religion est-il fautif ?Tranchée une première fois par la Cour de cassation en 2017, l’affaire de l’agente de la RATP qui avait été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas effectué sa prestation de serment, au motif qu’elle ne souhaitait pas dire « je le jure » pour un motif religieux, est revenue au plus haut niveau de l'ordre judiciaire le 7 juillet 2021. L'occasion pour la Cour de cassation de nuancer sa position....more7minPlay
September 20, 2021#18. Un cuisinier sous haute surveillanceEst attentatoire à la vie privée la caméra installée dans la cuisine d’un restaurant pour filmer et enregistrer tous les faits et gestes du cuisinier qui y exerce seul son activité. La vidéo enregistrée ne peut donc pas être utilisée par l’employeur à son encontre....more4minPlay
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