L'État de l'État de droit - Elise Bernard

Les recours des ONG environnementales contre le plan français de la PAC et la Commission


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L’Etat de droit européen est particulièrement exigeant mais on est quand même frappés par le fait que les ONG ne puissent pas former de recours en justice contre la Commission européenne en cas de non-respect du droit !

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