Réussir son Droit

L'état des personnes - L'indisponibilité


Listen Later

L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.  (Merci Google)

...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

Réussir son DroitBy Badice.C


More shows like Réussir son Droit

View all
Choses à Savoir - Culture générale by Choses à Savoir

Choses à Savoir - Culture générale

63 Listeners

Les podcasts de l'ISP by Prépa ISP

Les podcasts de l'ISP

2 Listeners

Parler anglais by Choses à Savoir

Parler anglais

9 Listeners

La base by Choses à Savoir

La base

6 Listeners

Psychologie et Bien-être |Le podcast de Psychologue.net by Psychologue

Psychologie et Bien-être |Le podcast de Psychologue.net

20 Listeners

HugoDécrypte - Actus et interviews by Hugo Décrypte

HugoDécrypte - Actus et interviews

90 Listeners

Cour de Droit by Cours de Droit

Cour de Droit

0 Listeners

Un café avec le droit by Un cafe avec

Un café avec le droit

0 Listeners

Accélérateur d'apprentissage de l'anglais by Language Learning Accelerator

Accélérateur d'apprentissage de l'anglais

5 Listeners

Délits mineurs : chroniques d'audiences by ARTE Radio

Délits mineurs : chroniques d'audiences

0 Listeners