
Sign up to save your podcasts
Or


Lors de l’acquisition d’un bien, une des principales préoccupations est l’état du bien vendu ou acheté. En général, le vendeur n'est pas tenu de garantir l'état du bien à l'acheteur. Cependant, il reste responsable des défauts qu'il connaissait au moment de la vente, même si ces derniers ne sont pas mentionnés dans le contrat.
By Jacob BenoitLors de l’acquisition d’un bien, une des principales préoccupations est l’état du bien vendu ou acheté. En général, le vendeur n'est pas tenu de garantir l'état du bien à l'acheteur. Cependant, il reste responsable des défauts qu'il connaissait au moment de la vente, même si ces derniers ne sont pas mentionnés dans le contrat.