Lutte contre les atteintes à l’environnement : la transaction pénale, un dispositif efficace

Toute l'actualite du Ministere de la Justice

News & Politics

Government & Organizations

Non-Profit

National

Regional

Local

« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas » 
 La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

Adaptation des juridictions criminelles

« Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice.

Zoom sur le tribunal judiciaire

« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice

Modification du droit de vote des personnes détenues

« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.

Lutte contre les atteintes à l’environnement : la transaction pénale, un dispositif efficace

Download our free app to listen on your phone