PARTIE 2 – La recherche d'une règle applicable

Chapitre 2. L'examen de la juridicité de la règle découverte

 2 – Les moyens d'invalidation d'une norme écrite (fin) 

PARTIE 3 – L'application de la règle

Chapitre 1. La conclusion possible

 1 – La conclusion « logique » possible :

 2 – Le caractère a un sens « non logique » de l'application du droit :

 3 – La décision possible et son fondement juridique (début)