PARTIE 1 – L'établissement des faits

Chapitre 1. L'établissement des faits sur le plan physique

1 - Introduction :

2 – Domaine de recherche :

3 – La méthode :

Chapitre 2. L'établissement des faits sur le plan juridique

 1 – L'importance de la preuve juridique des faits :

 2 –  Première question : Que doit-on prouver ?