En 2015, une initiative majeure voit le jour sur la scène internationale. Les pays de l’OCDE, avec le soutien du G20, lancent un plan d’action contre ce que l’on appelle l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices — en anglais Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS. L’objectif est clair : limiter les stratégies d’évitement fiscal des multinationales, qui se sont fortement développées avec la mondialisation. Car depuis plusieurs décennies, de nombreuses entreprises internationales exploitent les failles du système fiscal mondial. Elles jouent des différences entre les législations nationales pour réduire leur imposition. Le mécanisme est souvent technique, mais il repose sur une idée simple : localiser les profits là où les impôts sont les plus faibles.

Parmi les outils utilisés, les prix de transfert occupent une place centrale. Il s’agit de transactions internes à un même groupe, entre filiales situées dans différents pays. Une entreprise peut ainsi facturer une prestation à une autre entité du groupe à un prix ajusté, afin de déplacer artificiellement les bénéfices vers une juridiction plus avantageuse sur le plan fiscal. Face à ces pratiques, le plan BEPS entend instaurer plus de transparence et mieux encadrer ces stratégies. Dix ans plus tard, la question se pose : ces mesures ont-elles réellement produit les effets attendus ?

Les premières évaluations dressent un constat nuancé. À l’échelle globale, une étude menée par des économistes montre que l’évitement fiscal international n’a pas significativement reculé dans les années qui ont suivi la réforme. Entre 2015 et 2019, les profits des multinationales ont continué à croître plus rapidement que ceux de l’économie mondiale. Dans le même temps, la part des bénéfices localisés dans des territoires à fiscalité très faible est restée stable, autour de 37 %. Quant aux pertes fiscales associées à ces pratiques, elles auraient même légèrement augmenté, passant de 9 à 10 % des recettes fiscales mondiales.

Un autre dispositif clé du plan BEPS est le Country by Country Reporting, ou déclaration pays par pays. Il impose aux grandes entreprises de détailler la répartition de leurs profits et de leurs activités à travers le monde. Selon une étude, cette obligation de transparence a entraîné des changements dans l’organisation des entreprises, avec des transferts réels d’investissements et d’emplois vers des juridictions fiscalement attractives. Ces résultats convergent vers une idée importante : les incitations fiscales n’ont pas disparu. Elles ont simplement modifié les comportements, en incitant les entreprises à combiner optimisation fiscale et présence économique plus tangible.

Mais une autre dynamique, plus discrète, apparaît dans les analyses récentes. Dans un travail de recherche consacré à cette question, des économistes avancent que les pratiques d’optimisation fiscale se seraient partiellement déplacées vers des entreprises de taille intermédiaire. Le plan BEPS cible en priorité les grandes multinationales. Il fixe notamment un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé au-delà duquel les obligations de reporting deviennent contraignantes. Les entreprises en dessous de ce seuil sont soumises à des exigences plus limitées. Après 2015, certaines entreprises de taille moyenne auraient renforcé leur présence dans des juridictions à fiscalité avantageuse. Cette évolution s’expliquerait par la réduction des incertitudes juridiques et des coûts liés à ces stratégies, grâce à la standardisation introduite par le plan BEPS.

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