Service public de Wallonie - Logement

Problème de salubrité : que faire ?


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Deux étapes, pas à pas.

Étape 1 — Prévenez votre propriétaire par écrit.
Envoyez-lui une lettre recommandée décrivant clairement le problème et demandant les travaux nécessaires.

Des modèles de lettres sont disponibles sur logement.wallonie.be.

Attendez trois semaines pour la réponse et accordez un délai d'exécution raisonnable selon la gravité du problème.

Étape 2 — Si refus ou silence.

Vous avez deux voies :

  • Justice de paix
    Une tentative d’arrangement via une conciliation ou, sur la base d’une requête, la décision du juge de paix obligeant à effectuer les travaux, résilier le bail ou réduire le loyer
  • Procédure administrative
    Introduction d’une demande d’enquête de salubrité auprès de votre commune si elle est compétente, sinon auprès du SPW Logement.
    Un enquêteur se rendra sur place ; les conclusions sont toujours envoyées au locataire, au propriétaire et au Bourgmestre.
    Le Bourgmestre peut ensuite prendre une mesure contraignante si le bien ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et doit être mis en conformité.

Tous les formulaires et contacts sont sur logement.wallonie.be.

Et nos Info‑conseils Logement vous accompagnent.

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